La simplicité a du sens - Simplicity makes sense

 

© 2018 par Kouma Design

L'ensemble des travaux présentés sur ce site font l'objet de dépôts de modèles ou de brevets.

Tous les travaux et les illustrations présents sur ce site sont protégés par la loi sur les droits d'auteurs.

All works presented on this website are protected by model deposits or patent registrations.
All works and illustrations on this website are protected by copyright.

Conditions générales de ventes

 

1.Identification

Editeur: Kouma Design

Inscrit au registre du commerce sous le N°: 79421972500015
Inscrit au registre des Métiers sous le N°: 794.219.725.RM 71

Domicilié au 19 Route de Chalon

71370 L’Abergement Sainte Colombe

Directeur de publication: David BONNOT

Numéro TVA intracommunautaire : FR 75794219725

Service client:


Le Service Client Kouma Design est disponible pour vous renseigner à tout moment et répondre à vos questions par email en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site koumadesign.com

Kouma design a mis en place un système de vente à distance par Internet des produits Kouma Design sur le site identifié par le nom de domaine http://www.koumadesign.com.

2. Prix

Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Lors d’une commande hors France métropolitaine : vous êtes l’importateur du produit concerné.

Les entreprises intracommunautaires non résidentes en France pourront demander une facturation HT et devront nous fournir leur N° de TVA intracommunautaire.

Pour les produits expédiés hors de l'Union Européenne, des taxes sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et ces sommes ne relèvent pas du ressort de Kouma Design. Ces droits et ces sommes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Kouma Design se réserve le droit de modifier les prix des articles ainsi que les frais de livraison sans préavis.

3. Commande et validation de la transaction

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation, mais les deux adresses doivent être situées dans le même pays.

Lorsque vous confirmez votre commande, vous devez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente après en avoir pris connaissance.

Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception vous sera envoyé par courrier électronique après validation du paiement.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

Kouma Design conserve la propriété des produits commandés et livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

En cas de retard de paiement, conformément à l’article 441-6 du Code Commerce, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que les frais judiciaires éventuels seront dus par le client.

4. Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue en Euros, par carte bancaire : il s’effectue en ligne lors de votre commande. Vos données bancaires sont cryptées lors de la transaction (technologie SSL).

Les numéros de carte bancaire ne sont pas conservés dans le système du Vendeur.

Si l’autorisation de débit de la carte est refusée par l’établissement émetteur, il appartient au client final de rentrer en contact avec ce dernier afin de débloquer la situation, et de revenir vers Kouma Design si nécessaire.

En aucun cas Kouma Design ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou de non livraison.

le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de faits indépendants de sa volonté liés à l'utilisation des moyens de communication électronique (échec ou retard de transmission de communications/données électroniques, interception ou manipulation de communications électroniques par des tiers et/ou virus informatiques).

5. Livraison

Les frais de port sont affichés sur les pages produits et sont ajoutés au prix total des articles commandés au moment de la finalisation de la commande. La devise applicable est celle indiquée sur le site (Euros).

Les commandes passées seront honorées en moins d'un mois à réception du paiement, en cas de rupture, le délai sera communiqué au client par Mail.

Le délai de transport après expédition est de 3 à 6 jours ouvrés en France et 4 à 14 jours ouvrés pour les autres destinations.

Ce délai peut varier suivant le pays de destination et selon la méthode de livraison choisie. La livraison sera effectuée à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

Le transfert des risques concernant les produits achetés a lieu dès leur remise par Kouma Design au transporteur.

 Chaque colis livré par Kouma Design contient :

- le ou les article (s) commandé (s)

- les accessoires correspondants s’il y a lieu.

- la carte de garantie, les spécifications techniques (notice d’utilisation).

 

Réserve lors de la réception des produits
Il vous appartient en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître "sous réserve" sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée.
Il est nécessaire de transmettre par mail la liste des avaries à Kouma design au plus tard dans les 72 heures après la livraison ainsi que la copie du bon indiquant les réserves.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour retourner le produit dans son emballage d’origine. Le délai de rétractation court à compter de la livraison du produit commandé. 

Le Client peut retourner les produits commandés sans indication de motifs, à condition que les produits soient intacts, complets, non tâchés, non salis, non lavés, non portés et dans leur emballage d’origine non abîmé. En cas de dégradation, les frais de remise en état ou de remplacement de l’article seront déduits du montant à rembourser au client.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation en renvoyant les produits au Vendeur accompagnés du formulaire de rétractation joint au bon de livraison.

L'envoi, avant l'expiration du délai de rétraction, doit pouvoir être prouvé (par exemple sous la forme d'un reçu postal).

Le Vendeur remboursera au Client la totalité du prix des produits retournés, y compris les frais de livraison (en mode standard), par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu la demande de rétractation du Client et le(s) produit(s). Les délais commencent à courir lorsque le Vendeur reçoit la déclaration de rétractation ou les produits.

Le Client est responsable du retour des produits jusqu’à leur réception par le Vendeur. Il est donc fortement conseillé au Client d'effectuer le retour des produits par un moyen lui permettant de suivre son colis.

Les frais de retour sont à la charge du client. 

Une expertise de notre produit sera réalisée à la réception d'un produit renvoyé pour rétractation.

Le retour est à effectuer à

Kouma design

19 Route de Chalon

71370 L’Abergement Sainte Colombe

France

Le produit doit être renvoyé dans sa boite d'origine en bon état avec tous les accessoires et notices, accompagné du bon de la livraison et du formulaire de rétraction à télécharger ici.

7. Garantie de conformité et des vices cachés

Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés qui permettent au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à la commande. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à partir de la livraison effective du produit pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité. Pour cela, le Client informe le Vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté. Sauf preuve du contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivant la livraison effective au Client est présumé exister au moment de la livraison ; passé ce délai, le Client doit rapporter la preuve que le défaut de conformité existait au jour de la livraison du produit concerné.

En cas de non-conformité d'un produit au contrat, le Client peut demander en accord avec Kouma Design soit la réparation ou soit le remboursement du produit (le produit est alors obligatoirement restitué à Kouma Design afin d'être analysé dans le cadre de sa démarche qualité, l’annulation de la commande n’est pas possible en cas de défaut de conformité mineur). Le Client dispose également d’une action résultant des vices rédhibitoires (articles 1641 à 1649 du code civil français) lui permettant soit de retourner le produit vicié et de se faire restituer le prix, soit de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut faire des réclamations en contactant Kouma Design et en renvoyant les produits au Vendeur accompagnés du formulaire joint au bon de livraison. Dans tous les cas, si la réclamation du Client est justifiée et réalisable, le Vendeur, le cas échéant, réparera ou remplacera gratuitement le produit concerné, offrira une réduction adéquate du prix ou remboursera le Client de la totalité du prix d'achat du produit concerné ainsi que les frais de livraison et de retour. Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu la réclamation du Client et le produit. Toutefois, le remboursement ne sera effectué que lorsque le produit retourné aura été réceptionné par le Vendeur. Si la réclamation du Client n’est pas justifiée, le Vendeur informera le Client des motifs de son refus et le produit sera, au choix du Client, mis à sa disposition dans les entrepôts du Vendeur ou expédié à l’adresse communiquée par le Client, aux frais du Client, dans les 30 jours suivants la réception par le Vendeur du produit retourné par le Client.

En cas d'accord commun pour une réparation, le délai de réparation sera communiqué par mail au client. Ce délai peut varier selon la disponibilité des pièces détachées.

Une expertise de notre produit sera réalisée à la réception d'un produit renvoyé pour non conformité ou vice caché. L’utilisation anormale, la modification, la réparation non conforme aux règles de l'art en dehors de nos ateliers de nos produits, excluent toute clause de garantie. 

Rappel des textes de lois concernés:

- Article L. 211-4 du Code de la consommation : «  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».    

- Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable  et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »  

- Article L. 211-12 du Code de la consommation : «  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »  

-Article 1641 du Code civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».    

 -Article 1648 alinéa 1e du Code civil : «  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».

Le retour est à effectuer à

Kouma design

19 Route de Chalon

71370 L’Abergement Sainte Colombe

France

Le produit doit être renvoyé dans sa boite d'origine avec tous les accessoires et notices, certificats de garantie accompagné du bon de la livraison et du formulaire de garantie à télécharger ici.

Le Client est responsable du retour des produits jusqu’à leur réception par le Vendeur. Il est donc fortement conseillé au Client d'effectuer le retour des produits par un moyen lui permettant de suivre son colis.

8. Droits sur l’œuvre et  la propriété intellectuelle

L’auteur reste propriétaire des droits d’auteur. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur les sites www.koumadesign.com appartiennent à leur auteur (David Bonnot). Il est nécessaire d’avoir son autorisation pour toute exploitation de ces droits.
Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l’autorisation de Kouma design. Voir Mentions légales

 

9. Règle de confidentialité

Kouma Design respecte les règles de confidentialité RGPD. Voir Mentions légales

Le système de paiement de notre boutique en ligne est assuré par une plate-forme externe aux normes de sécurité PCI DSS.

Kouma Design n’a pas accès aux données bancaires de ses clients.

10. Limitation de responsabilité

Malgré le soin que nous avons apporté à la mise en ligne des informations, des dessins, vidéos et photographies sur le site, Kouma Design ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Ces informations ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les commandes seront reçues en français ou en anglais et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.  

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des articles.

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toute nature.

La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

11. Textes applicables – Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l'hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, l'utilisateur et Kouma design s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal le plus proche de votre domicile.

Par Kouma Design 2018

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

1. Identification

Publisher: Kouma Design

Registered in the Commercial Register under number: 7942197252500015

Registered in the Trade Register under number: 794.219.725.RM 71

Resident at 19 Route de Chalon

71370 L'Abergement Sainte Colombe

Director of publication: David BONNOT

Intracommunity VAT number: FR 75794219725

Customer service:

Kouma Design Customer Service is available to inform you at any time and answer your questions by email using the contact form available on the website koumadesign.com

Kouma design has set up a system for the remote sale of Kouma Design products via the Internet on the site identified by the domain name http://www.koumadesign.com.

2. Prices

The prices on this site are indicated in Euros and all taxes included.

The products ordered are invoiced at the price in force at the time the order is placed.

When ordering outside metropolitan France: you are the importer of the product concerned.

Intra-Community companies not resident in France may request an invoice excluding VAT and must provide us with their intra-Community VAT number.

For products shipped outside the European Union, taxes may be eligible. These fees and sums are not the responsibility of Kouma Design. These rights and sums will be at your expense and are your sole responsibility both in terms of declarations and payments to the competent authorities and bodies in your country.

Kouma Design reserves the right to modify the prices of the items as well as the delivery costs without notice.

3. Order and validation of the transaction

The delivery address may be different from the billing address, but both addresses must be located in the same country.

When you confirm your order, you must accept all of these general terms and conditions of sale after having read them.

As soon as your order is registered, an acknowledgement of receipt will be sent to you by e-mail after validation of the payment.

We reserve the right to cancel any order from a customer with whom there is a dispute over payment of a previous order.

The contract is concluded upon confirmation of payment by the bank.

Kouma Design retains ownership of the products ordered and delivered until full payment of their price in principal and interest.

In the event of late payment, in accordance with Article 441-6 of the French Commercial Code, compensation equal to three times the legal interest rate in force as well as any legal costs will be due by the Customer.

4. Payment 

Payment for your purchases is made in Euros, by credit card: it is made online when you place your order. Your bank details are encrypted during the transaction (SSL technology).
Credit card numbers are not stored in the Seller's system.

If the card's debit authorization is refused by the issuing institution, it is the final customer's responsibility to contact the latter in order to unblock the situation, and to return to Kouma Design if necessary.
Under no circumstances can Kouma Design be held responsible in the event of delay or non-delivery.
the Seller shall not be liable for damages resulting from events beyond its control related to the use of electronic means of communication (failure or delay in the transmission of electronic communications/data, interception or manipulation of electronic communications by third parties and/or computer viruses).

5. Shipping & Returns

Shipping costs are displayed on the product pages and are added to the total price of the items ordered at the time the order is finalized. The applicable currency is the one indicated on the site (Euros).

Orders placed will be honoured in less than a month upon receipt of payment, in the event of termination, the deadline will be communicated to the customer by email.

The transport time after shipment is 3 to 6 working days in France and 4 to 14 working days for other destinations.

This time may vary depending on the country of destination and the delivery method chosen. Delivery will be made to the address you have indicated on the order form.

The transfer of risks concerning the products purchased takes place as soon as they are handed over by Kouma Design to the carrier.

Each package delivered by Kouma Design contains:

the item(s) ordered (s)

the corresponding accessories if necessary.

the warranty card, the technical specifications (user manual).

Reservation upon receipt of the products

In the event of failure or damage, it is your responsibility to make precise and detailed reservations with the carrier, indicating "under reserve" on the delivery slip, in order to benefit from the insurance contracted.

It is necessary to send by email the list of damages to Kouma design at the latest within 72 hours after delivery as well as a copy of the voucher indicating the réservations.

6. Right of withdrawal

 

In accordance with the provisions of Articles L. 121-20 et seq. of the Consumer Code, the customer has a right of withdrawal which he may exercise, without having to justify his reasons, within fourteen days of receipt of the products to return the product in its original packaging. The withdrawal period runs from the delivery of the ordered product.

The Customer may return the ordered products without giving reasons, provided that the products are intact, complete, unstained, unsoiled, unwashed, unworn and in their original undamaged packaging. In the event of damage, the cost of repairing or replacing the item will be deducted from the amount to be refunded to the customer.

The Customer informs the Seller of his decision to withdraw before the expiry of the withdrawal period by returning the products to the Seller together with the withdrawal form attached to the delivery note.

It must be possible to prove that the shipment has been sent before the expiry of the withdrawal period (e. g. in the form of a postal receipt).

The Seller shall refund the Customer the full price of the returned products, including delivery charges (in standard mode), by means of the payment method used by the Customer when ordering, as soon as possible and at the latest within 14 days following the date on which the Seller received the Customer's withdrawal request and the product(s). The time limits begin to run when the Seller receives the declaration of withdrawal or the products.

The Customer is responsible for the return of the products until they are received by the Seller. It is therefore strongly recommended that the Customer return the products by a means that allows him to track his package.

The return costs are the responsibility of the customer.

An expertise of our product will be carried out upon receipt of a product returned for retraction.

The return is to be made to

Kouma design

19 Route de Chalon

71370 L'Abergement Sainte Colombe

France

The product must be returned in its original box in good condition with all accessories and instructions, accompanied by the delivery note and the withdrawal form to download here.

7. Guarantee of conformity and hidden defects

The products are subject to the legal guarantee of conformity and the guarantee against hidden defects which allow the Customer to return defective or non-compliant products delivered with the order. The Customer has a period of 2 years from the actual delivery of the product to assert his rights under the legal guarantee of conformity. To this end, the Customer shall inform the Seller of the lack of conformity within 2 months of the date on which it became aware of it. Unless proven otherwise, any lack of conformity which appears within 6 months of actual delivery to the Customer shall be presumed to exist at the time of delivery; after this period, the Customer shall provide proof that the lack of conformity existed on the day of delivery of the product concerned.

In the event of non-compliance of a product with the contract, the Customer may request, in agreement with Kouma Design, either repair or refund of the product (the product must then be returned to Kouma Design in order to be analysed as part of its quality approach, cancellation of the order is not possible in the event of a minor lack of conformity). The Customer also has an action resulting from the prohibitive defects (articles 1641 to 1649 of the French Civil Code) allowing him either to return the defective product and get the price back, or to keep it and get a part of the price refunded. This action must be brought by the Customer within 2 years of the discovery of the defect. The Customer can make complaints by contacting Kouma Design and returning the products to the Seller with the form attached to the delivery note. In all cases, if the Customer's claim is justified and practicable, the Seller shall, where applicable, repair or replace the product concerned free of charge, offer an appropriate price reduction or refund the Customer the full purchase price of the product concerned as well as the delivery and return costs. Refunds are made by the payment method used by the Customer when ordering, as soon as possible and at the latest within 14 days following the date on which the Seller received the Customer's complaint and the product. However, the refund will only be made when the returned product has been received by the Seller. If the Customer's complaint is not justified, the Seller shall inform the Customer of the reasons for its refusal and the product shall, at the Customer's option, be made available to the Customer in the Seller's warehouses or shipped to the address provided by the Customer, at the Customer's expense, within 30 days of receipt by the Seller of the product returned by the Customer.

In the event of a common agreement for a repair, the repair time will be communicated by email to the customer. This time may vary depending on the availability of spare parts.

An expertise of our product will be carried out upon receipt of a product returned for non-compliance or hidden defect. Abnormal use, modification or repair not in accordance with good practice outside our workshops of our products, exclude any warranty clause.

Reminder of the relevant legislative texts:

-Article L. 211-4 of the Consumer Code: "The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. He shall also be liable for defects in conformity resulting from packaging, assembly instructions or installation where the latter has been charged to him by the contract or has been carried out under his responsibility. ».   

-Article L. 211-5 of the Consumer Code: "To be in conformity with the contract, the good must: Be specific to the use usually expected of a similar property and, if applicable:

-correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model;

-have the qualities that a buyer can legitimately expect in view of public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labelling;

Or have the characteristics defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and accepted by the latter. » 

-Article L. 211-12 of the Consumer Code: "The action resulting from the lack of conformity shall be prescribed after two years from the delivery of the goods. » 

-Article 1641 of the Civil Code: "The seller is bound by the warranty on account of hidden defects in the thing sold which make it unfit for the use for which it is intended, or which reduce this use so much, that the buyer would not have acquired it, or would have given only a lower price, if he had known them".   

-Article 1648 paragraph 1e of the Civil Code: "The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within a short period of time, depending on the nature of the redhibitory defects"

 

The return is to be made to

Kouma design

19 Route de Chalon

71370 L'Abergement Sainte Colombe

France

The product must be returned in its original box with all accessories and instructions, warranty certificates and the delivery note and warranty form to download here.

The Customer is responsible for the return of the products until they are received by the Seller. It is therefore strongly recommended that the Customer return the products by a means that allows him to track his package.

8. Rights in the work and intellectual property

The author retains ownership of the copyright. The representation and reproduction rights of the works on the www.koumadesign.com sites belong to their author (David Bonnot). It is necessary to have its authorization for any exploitation of these rights.

All the elements appearing on the site are protected by copyright, trademark law and all other intellectual property rights. No reproduction and/or adaptation may be made without the authorization of Kouma design. See Legal information

9. Confidentiality rule

Kouma Design respects the RGPD privacy rules. See Legal information

The payment system of our online shop is provided by an external platform that complies with PCI DSS security standards.

Kouma Design does not have access to its clients' banking data.

10. Limitation of liability

Despite the care we have taken to put the information, drawings, videos and photographs on the site online, Kouma Design cannot be held responsible for any non-substantial errors that may occur. This information is only indicative and has no contractual value.

Orders will be received in French or English and will be accepted within the limits of available stocks. 

The Company cannot under any circumstances be held responsible in the event of stock shortage or unavailability of items.

The Company's performance of all or part of its obligations shall be suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure that would hinder or delay its performance.

Are considered as such, in particular, without this list being exhaustive, war, riots, insurrection, social unrest, telephone and computer breakdowns or serious affect on the security and coherence of the Internet network, strikes of any kind.

The Company will inform the client of such a fortuitous event or force majeure within seven days of its occurrence. In the event that this suspension of the Company's performance of its obligations continues beyond a period of fifteen days, the customer will then have the possibility of terminating the current order, and the Company will then refund it as soon as possible by crediting the customer's bank account.

11. Applicable texts - Jurisdiction

This contract is subject to French law. In the event that a dispute arises from the present contractual relationship, the user and Kouma design undertake before any legal action to seek an amicable solution. In the event of a dispute, you can go to the registry of the court nearest to your home.

 

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